Mentions légales
Conditions Générales d'Utilisation
Novaa — application mobile et site novaa-event.ch · Entrée en vigueur : 11 juillet 2026
Article 1 — Présentation de l'application
Novaa est une application mobile disponible sur iOS, éditée par Brice Rabetokotany, personne physique domiciliée Champs de la Pelle 15, 2610 St-Imier (canton de Berne), Suisse (ci-après « l'Éditeur »).
L'application permet à ses utilisateurs (ci-après les « Membres ») de découvrir, d'organiser et de s'inscrire à des événements, de communiquer entre eux via un système de chat encadré, et d'interagir avec des organisateurs. L'application propose également aux organisateurs des services payants optionnels de mise en avant (cf. Article 5), ainsi que des formules d'abonnement à renouvellement automatique, « Novaa Pro » et « Novaa Plus » (cf. Article 5 bis).
Les présentes conditions s'appliquent à l'application mobile comme au site novaa-event.ch, qui présente les événements publics et donne accès à un espace de gestion réservé aux organisateurs. Un compte créé sur l'une des deux surfaces est le même sur l'autre.
Article 2 — Acceptation des conditions
L'utilisation de l'application Novaa implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). L'accès au feed d'événements est possible sans création de compte. Toute action nécessitant une identification (inscription à un événement, chat, favoris, contact avec un membre) requiert la création et la validation d'un compte.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres en seront informés par notification ou email.
Article 3 — Inscription et comptes utilisateurs
3.1 Création de compte
L'inscription s'effectue via une adresse email et un mot de passe, ou via les services d'authentification « Se connecter avec Apple » et « Se connecter avec Google ». Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir son compte à jour. Un seul compte est autorisé par personne.
L'application est réservée aux personnes de 16 ans ou plus : en s'inscrivant, quel que soit le mode d'inscription, le Membre atteste avoir cet âge. L'acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité est enregistrée, avec la version des documents acceptés et la date, afin de pouvoir en justifier.
3.2 Rôles et niveaux d'accès
L'application distingue trois rôles :
- Participant : découvre et s'inscrit à des événements.
- Organisateur : crée et gère des événements, peut être contacté directement par les participants.
- Administrateur : supervise la plateforme et dispose d'accès étendus.
La promotion vers le rôle d'organisateur se fait sur demande et validation par l'Éditeur. Elle est réservée aux personnes majeures et aux entités représentées par une personne majeure.
3.3 Sécurité du compte
Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse de son compte doit être signalée immédiatement à l'Éditeur.
Article 4 — Utilisation de l'application
4.1 Accès public
Le fil d'événements est accessible sans connexion. Les événements publiés et définis comme publics sont visibles par tous.
4.2 Actions réservées aux Membres connectés
Les actions suivantes nécessitent d'être connecté : inscription à un événement, ajout aux favoris, accès au chat de groupe ou privé, contact avec un organisateur ou un autre membre.
4.3 Chat et messagerie
L'application propose un chat de groupe lié à chaque événement et un chat privé entre membres. Un système d'invitation préalable encadre l'ouverture des conversations privées entre membres (sauf pour le contact participant → organisateur, directement autorisé). L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des messages échangés entre membres.
4.4 Comportements interdits
Il est interdit d'utiliser l'application à des fins illicites, de publier des contenus offensants, discriminatoires ou contraires à la législation suisse, de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'usurper l'identité d'un autre membre.
4.5 Signalement, blocage et modération
Chaque Membre peut bloquer un autre membre (masquage réciproque des messages et commentaires, interruption des conversations privées) et signaler un contenu ou un comportement inapproprié. L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu signalé et de suspendre les comptes responsables de contenus abusifs, dans un délai raisonnable après le signalement.
Article 5 — Événements, inscriptions et services payants
Les organisateurs sont responsables de l'exactitude des informations publiées (lieu, date, tarif, capacité). L'Éditeur ne peut être tenu responsable des annulations, modifications ou problèmes liés à un événement. L'inscription à un événement s'effectue gratuitement dans l'application ; lorsqu'un événement est payant, le règlement et les éventuelles conditions de remboursement relèvent directement de l'organisateur, en dehors de l'application. L'accès à certains événements (vente d'alcool, clubs…) peut être soumis à un âge minimum fixé par la loi ou par l'organisateur, à qui il revient de le contrôler.
L'application propose aux organisateurs des services payants optionnels : la mise en avant d'un événement (« À la une ») et l'envoi d'une notification de proximité (« Boost »). Ces services sont vendus à l'acte par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple, comme les abonnements de l'Article 5 bis. Les prix applicables sont ceux affichés dans l'application avant toute validation de l'achat, dans la devise et selon les paliers tarifaires de l'App Store propres au pays du compte Apple de l'organisateur. Le paiement, la facturation et le traitement fiscal relèvent d'Apple ; l'Éditeur n'a accès à aucune donnée de paiement.
S'agissant de services numériques exécutés immédiatement après l'achat, ils ne donnent pas lieu à remboursement de la part de l'Éditeur une fois activés. Les demandes de remboursement s'adressent à Apple, selon ses propres conditions. En cas de défaut technique imputable à l'Éditeur, celui-ci rétablit le service acheté.
La portée du service « Boost » est encadrée par deux règles de protection des Membres. D'une part, cette notification n'est adressée qu'aux Membres qui l'ont explicitement acceptée dans leurs réglages, et cesse de leur être envoyée dès qu'ils la refusent. D'autre part, un Membre ne reçoit au plus qu'une notification de proximité toutes les 48 heures, tous organisateurs confondus. Le nombre de Membres joignables est affiché à l'organisateur avant paiement et tient compte de ces deux règles ; l'achat est refusé lorsque ce nombre est insuffisant, de sorte qu'aucun organisateur ne paie pour un envoi qui ne partirait pas.
Article 5 bis — Abonnements « Novaa Pro » et « Novaa Plus »
5 bis.1 Contenu des formules
« Novaa Pro », réservé aux organisateurs validés, donne accès :
- au sceau doré sur le profil ;
- aux statistiques détaillées : classement des événements les plus vus avec l'évolution quotidienne des vues, classement des événements par nombre de participants, liste des abonnés ;
- à « Mon public » : la liste nominative des Membres venus à ses événements ou qui le suivent, et l'envoi d'annonces à ses abonnés, dans la limite de quatre par mois civil ;
- aux diffusions sans plafond aux inscrits d'un événement, un organisateur sans abonnement en envoyant une par événement ;
- à la lecture d'affiche (« Remplir depuis l'affiche »), dans la limite de trente par mois civil, un organisateur sans abonnement disposant d'un essai ;
- au contrôle des entrées par les membres de son équipe ;
- au kit de communication complet (story, publication et affiche A4), sans bandeau Novaa ;
- au nombre de clics sur le lien de billetterie externe de ses événements ;
- à l'achat de notifications de proximité (« Boost ») sans plafond mensuel, un organisateur sans abonnement étant limité à deux achats par mois civil.
L'abonnement n'inclut aucun des services de l'Article 5 : chaque mise en avant et chaque notification de proximité reste un achat distinct. Les diffusions et les annonces restent soumises, quel que soit l'abonnement, aux limites de rythme qui protègent les Membres contre les envois abusifs.
« Novaa Plus », ouvert à tous les Membres, donne accès à la liste complète des participants de chaque événement, à l'ensemble des suggestions de Membres croisés lors d'événements communs (« Tu y étais avec »), au badge « Membre » sur le profil, aux alertes personnalisées en nombre illimité avec les critères de rayon et de mot-clé — un Membre sans abonnement disposant d'une alerte active sur les critères de base — et à une priorité sur la liste d'attente d'un événement complet : un Membre abonné y est promu avant les Membres non abonnés, chaque groupe restant servi dans son ordre d'inscription.
« Novaa Pro » inclut « Novaa Plus » : un organisateur abonné à Pro bénéficie de tous les avantages de Plus sans souscrire séparément.
5 bis.2 Durée, prix et reconduction
Les abonnements sont proposés en formule mensuelle ou annuelle. Ils sont reconduits automatiquement à l'échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation.
Les prix applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription, dans la devise et selon les paliers tarifaires de l'App Store propres au pays du compte Apple du Membre. Le montant et la durée correspondante sont indiqués avant toute validation.
5 bis.3 Essai gratuit
Chaque formule peut être proposée avec une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée dans l'application au moment de la souscription. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance.
L'éligibilité à l'essai relève d'Apple et s'apprécie par groupe d'abonnement, et non par formule : « Novaa Pro » et « Novaa Plus » appartenant au même groupe, un Membre ayant déjà bénéficié d'un essai sur l'une des deux formules n'y est plus éligible pour l'autre. L'application propose alors la souscription sans mention d'essai.
5 bis.4 Vendeur, paiement et restauration
Les abonnements sont vendus par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple. Le paiement, la facturation, la reconduction et la résiliation relèvent du compte Apple du Membre. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de paiement et ne procède lui-même à aucun prélèvement.
Le Membre peut restaurer un abonnement en cours sur un autre appareil, ou après une réinstallation, depuis l'écran d'abonnement de l'application.
5 bis.5 Résiliation
La résiliation s'effectue depuis les réglages du compte Apple du Membre, et non depuis Novaa : l'Éditeur n'a pas la capacité technique de résilier un abonnement souscrit par ce canal. L'application renvoie vers l'emplacement correspondant.
Pour éviter une reconduction, la résiliation doit intervenir au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours. Elle prend effet à l'échéance : les avantages restent acquis jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.
5 bis.6 Remboursement
Les demandes de remboursement relèvent d'Apple et de ses propres conditions. L'Éditeur n'est pas en mesure de rembourser un abonnement souscrit par ce canal et ne peut qu'orienter le Membre vers le service d'assistance d'Apple.
5 bis.7 Évolution des formules et des prix
L'Éditeur peut faire évoluer le contenu des formules. En cas de modification substantielle au détriment du Membre, ou de hausse de prix, celui-ci en est informé et peut résilier avant la prise d'effet ; une hausse de prix requiert en outre le consentement du Membre selon les règles de l'App Store.
5 bis.8 Fin de l'abonnement
À l'expiration de l'abonnement, les avantages cessent : le sceau doré ou le badge « Membre » sont retirés, les statistiques réservées et la liste complète des participants redeviennent inaccessibles et le plafond de deux notifications de proximité par mois civil est rétabli.
Les alertes personnalisées créées pendant l'abonnement ne sont pas supprimées : celles qui reposent sur des critères réservés cessent simplement de déclencher des notifications, et redeviennent actives si le Membre se réabonne.
Article 6 — Contenus et médias
Les Membres conservent la propriété des contenus qu'ils publient (photos de profil, descriptions d'événements). En les publiant sur l'application, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher dans le cadre du service. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la législation applicable.
Article 7 — Localisation
L'application peut demander l'accès à la localisation de l'appareil uniquement lors d'une action explicite de l'utilisateur (bouton « Autour de moi »). La permission n'est jamais sollicitée automatiquement au lancement de l'application. L'utilisateur peut refuser sans que cela affecte l'accès aux fonctionnalités principales.
Article 8 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité ou raisons techniques. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les organisateurs. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation de l'application.
Article 9 — Résiliation et suppression de compte
Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression est immédiate et irréversible : elle efface le profil, les événements organisés, les inscriptions, les commentaires et les fichiers associés, conformément à la politique de confidentialité. Les messages envoyés disparaissent également des conversations de leurs destinataires. Les données de facturation (commandes passées dans l'application) sont supprimées avec le compte ; les achats effectués via l'App Store restent consultables dans le compte Apple du Membre. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
Attention : la suppression du compte Novaa ne résilie pas un abonnement « Novaa Pro » ou « Novaa Plus ». Celui-ci est rattaché au compte Apple du Membre, et non à son compte Novaa : il continue d'être facturé par Apple tant qu'il n'a pas été résilié dans les réglages de ce compte. L'Éditeur n'a pas la capacité technique de le résilier à la place du Membre. Il convient donc de résilier d'abord, puis de supprimer le compte (cf. Article 5 bis).
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Berne, Suisse. En cas de traduction des présentes CGU, la version française fait foi.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : info@novaa-event.ch
Adresse : Brice Rabetokotany, Champs de la Pelle 15, 2610 St-Imier, Suisse
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026